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Conditions générales

Table des matières

  1. Champ d’application

  2. Conclusion du contrat

  3. Droit de rétractation

  4. Prix et conditions de paiement

  5. Conditions d’expédition et de livraison

  6. Réserve de propriété

  7. Garanties

  8. Conditions d’utilisation des bons promotionnels

  9. Droit applicable

  10. Juridiction compétente

  11. Informations sur le règlement des litiges en ligne

  12. Protection des données personnelles

  13. Disposition finale

  14. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente sont émises par la société de droit allemand ASAMBEAUTY GmbH dont les coordonnées sont les suivantes:

Société de droit allemand ASAMBEAUTY GmbH

Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Munich : HRB 226281

Siège social : Feringastraße 12A, 85774 Unterföhring, Allemagne

Capital social: 25 000 €

Courrier électronique : customer.support-fr@asambeauty.com

Directeur de la publication : Marcus Asam, Michael Scherer, Carsten Wick

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62 881280648

Téléphone: 0049 89 30 90 41 401

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») de ASAMBEAUTY GmbH (ci-après, le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après, le « Client ») conclut avec le Vendeur et ayant pour objet les biens et/ou services du Vendeur présentés sur la boutique en ligne du Vendeur à l’adresse suivante: https:// www.asambeauty.com/fr/.

1.2 Sauf accord exprès et spécifique du Vendeur, les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

1.3 Les CGV s’appliquent aux contrats de fourniture de bons d’achat, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.

1.4 Un consommateur au sens des CGV correspond à toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées à son activité professionnelle (ci-après, le « Consommateur »). Le professionnel au sens des CGV est une personne physique ou morale qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après, le « Professionnel »).

2. Conclusion du contrat

2.1 Après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier d’achat virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, la vente des produits présents dans le panier est conclue lorsque le Client clique sur le bouton « Valider la commande », sous réserve de la disponibilité des produits présentés. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

2.2 Le Vendeur confirme par courrier électronique la réception de la commande au Client dans un délai maximum de deux jours. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits, le Vendeur en informera le Client dès que possible et annulera la commande.

2.3 Le courriel de confirmation adressé par le Vendeur au Client comporte les éléments essentiels de la vente ainsi que la copie des CGV applicables. Les informations relatives à la commande peuvent également être consultées gratuitement sur le site du Vendeur, en se connectant au compte du Client accessible grâce à son identifiant et son mot de passe.

2.4 Le Client n’est pas autorisé à disposer de plusieurs comptes clients. Le Vendeur se réserve le droit de fusionner des enregistrements multiples et de modifier, résilier ou supprimer les comptes de clients qui violeraient la présente stipulation.

2.5 Un aperçu de la commande vous permettra de vérifier les détails des articles de votre panier et de corriger d’éventuelles erreurs avant la confirmation de votre commande.

2.6 La langue contractuelle est le français.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par traitement automatisé des commandes et par courrier électronique. Le Client doit s’assurer que l’adresse électronique fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les courriers électroniques envoyés par le Vendeur puissent être reçus. En particulier, le Client doit s’assurer, lorsqu’il utilise des filtres antispam, que tous les courriers électroniques du Vendeur ou des sous-traitants pour le traitement de la commande seront reçus.

3. Droit de rétractation

3.1 Les Clients qui concluent un contrat en qualité de consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d’information à ce sujet, consulter les instructions relatives au droit de rétractation émises par le Vendeur.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire au sein de la description des produits sur le site du Vendeur, les prix indiqués sur le site Internet s’entendent toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison et d’expédition spéciaux seront indiqués expressément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les commandes expédiées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne ou dont le paiement est effectué depuis un pays tiers à l’Union européenne, des frais complémentaires dont le Vendeur n’est pas responsable (notamment frais de transfert bancaire, frais de change, droits de douane) pourront être mis à la charge du Client, ce que le Client accepte.

4.3 Le Client dispose de différentes options de paiement (PayPal, Amazon Pay) qui sont précisées sur la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de paiement avec PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après, « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal - sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.5 Si vous choisissez le mode de paiement Amazon Pay, vous serez dirigé vers le site de la plateforme en ligne Amazon avant de conclure la commande sur la boutique en ligne du Vendeur. Pour pouvoir payer le montant de la facture avec Amazon Pay, vous devez être inscrit sur Amazon ou vous y inscrire et vous identifier au moyen de vos données d’accès. Vous pourrez alors utiliser l’adresse de livraison et sélectionner le mode de paiement enregistré par Amazon et confirmer l’utilisation de vos données par Amazon ainsi que l’ordre de paiement. Vous serez ensuite dirigé vers notre boutique en ligne où vous pourrez achever le processus de commande. Ensuite, Amazon procèdera automatiquement à la transaction de paiement à votre demande. Vous recevrez plus d’informations au cours du processus de commande.

4.6 La demande de paiement et/ou la facture sont transmises au Client selon les modalités suivantes :

-  PayPal : la demande de paiement est communiquée dans le courriel de confirmation de la commande ; la facture est consultable sur le compte du Client en ligne et est envoyée par courriel séparé ;

-   Amazon Pay : la demande de paiement est communiquée dans le courriel de confirmation de la commande; la facture est consultable sur le compte du Client en ligne et est envoyée par courriel séparé ;

5. Conditions d’expédition et de livraison

5.1 La livraison interviendra dans un délai indicatif d’une (1) semaine à compter de la confirmation de la commande par courriel du Vendeur. Si le Client choisit l’option de paiement par anticipation, la livraison a lieu dans un délai d’une (1) semaine à compter de la date de réception du paiement par le Vendeur, que ce dernier notifie au Client.

5.2 Il n’y a pas de montant minimum de commande. Les produits gratuits ne peuvent être commandés que conjointement avec des produits payants.

5.3 Sous réserve d'offres prévoyant expressément la livraison gratuite, les frais de livraison forfaitaires pour tous les envois en France pour les commandes d'une valeur totale inférieure à 50,00 euros sont de 6,95 euros.  Pour les commandes d’un montant total supérieur à 50,00 EUR (montant total de la facture moins les éventuelles remises), votre commande sera expédiée gratuitement à votre domicile en [France] par une société de livraison.

Après avoir sélectionné des produits dans son panier, une mention spécifique informera le Client du montant d’achats complémentaires qui lui permettrait de bénéficier de la livraison gratuite. Nous invitons donc le Client à prêter attention à cette information et, s’il le souhaite, à ajouter un produit à son panier.

5.4 Sauf indication contraire, les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Par exception, en cas de paiement par PayPal, la livraison aura lieu à l’adresse enregistrée par le Client auprès de PayPal.

5.5 Si le transporteur retourne les produits au Vendeur, le Client est tenu de rembourser au Vendeur les frais d’expédition infructueuse sauf si le Client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’échec de la livraison ou s’il a été temporairement empêché de réceptionner les produits (sauf si le Vendeur avait annoncé la livraison dans un délai raisonnable).

5.6 Pour des raisons logistiques, le Client ne peut pas venir directement retirer les produits commandés auprès du Vendeur.

6. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’à parfait paiement du prix d’achat par le Client.

7. Garanties légales

7.1 Les produits en vente sur la boutique du Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

7.3 Dans ce cas, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

7.4 Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

7.5 Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur au Client.

7.6 Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

-  Article L. 217-4 du Code de la consommation:

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

-  Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

-  Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

-  Article 1641 du Code civil :

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

-  Article 1648 al 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7.7 Il est demandé au Client de faire part à la société de livraison de ses réclamations s’il constate que les produits livrés présentent des dommages évidents dus au transport, et d’en informer le Vendeur. Le défaut de réclamation à ce stade n’a aucune incidence sur les droits du Client au titre des garanties légale et contractuelle en cas de défauts du produit.

8. Conditions d’utilisation des bons promotionnels

8.1 Le Vendeur peut émettre des bons cadeaux d’une durée de validité limitée qui ne peuvent être achetés par le Client (ci-après, les « Bons promotionnels »). Ils peuvent uniquement être échangés contre des produits sur la boutique en ligne du Vendeur pendant la durée de validité indiquée.

8.2 Les Bons promotionnels peuvent préciser que certains produits ne peuvent être achetés au moyen de Bons promotionnels.

8.3 Les informations relatives au Bon promotionnel utilisé doivent être renseignées avant la fin du processus de commande. Toute compensation ultérieure est impossible.

8.4 Un seul Bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 Le montant de la commande doit au moins correspondre à la valeur du Bon promotionnel. L’éventuel excédant ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement par le Vendeur.

8.6 Si la valeur du Bon promotionnel ne couvre pas l’intégralité du montant de la commande, le Client choisira l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler le solde.

8.7 Le crédit d’un Bon promotionnel ne peut en aucun cas être versé en espèces et ne rapporte pas d’intérêts.

8.8 Le Bon promotionnel ne pourra faire l’objet d’un remboursement si le Client retourne tout ou partie des biens payés au moyen d’un Bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation.

8.9 Le Bon promotionnel est transférable. Le Vendeur pourra valablement exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de la personne qui possède et utilise un Bon promotionnel sur sa boutique en ligne, sauf si le Vendeur a connaissance du fait que le détenteur du Bon promotionnel n’est pas autorisé à l’utiliser.

9. Droit applicable

Pour les Clients contractant en qualité de Consommateurs, les stipulations des présentes CGV ainsi que tout litige en découlant sont soumises au droit français.

Pour les Clients contractant en qualité de Professionnels, les stipulations des présentes CGV ainsi que tout litige en découlant sont soumises au droit allemand.

Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, selon le droit de l’État dans lequel le Client réside, ne sont pas affectées par les présentes.

En tout état de cause, les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) ne sont pas applicables.

10. Juridiction compétente

Pour les Clients contractant en qualité de Consommateurs, toute contestation de toute nature susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution des CGV, et concernant notamment leur interprétation ou leur exécution, attribution de juridiction est faite auprès des juridictions compétentes françaises.

Pour les Clients contractant en qualité de Professionnels, toute contestation de toute nature susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution des CGV, et concernant notamment leur interprétation ou leur exécution, attribution de juridiction est faite auprès des juridictions compétentes allemandes.

11. Informations sur le règlement des litiges en ligne

Vous êtes invités à nous faire part de vos éventuelles réclamations par courrier électronique à l’adresse suivante: customer.support-fr@asambeauty.com.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne que vous pouvez trouver ici :  

https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12. Données personnelles

Le Vendeur collecte des données personnelles du Client. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité ,qui détaille l’ensemble des informations relatives aux traitements des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

13. Disposition finale

Si une ou plusieurs stipulations des CGV devaient être considérées comme invalides ou écartées, les autres stipulations resteront en vigueur.

14. Propriété intellectuelle

© ASAMBEAUTY GmbH - Les pages de la boutique en ligne et leurs contenues, en ce compris les images, les marques verbales ou figuratives, en ce qu’elles peuvent être considérées comme étant protégées par des droits de propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces contenus, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur, est interdite.

11.11.2020

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