Table des matières

Champ d'application

Conclusion du contrat

Droit de rétractation

Prix et conditions de paiement

Conditions de livraison et d'expédition

Réserve de propriété

Garantie / responsabilité

Encaissement de bons d'achat promotionnels

Encaissement de chèques-cadeaux

Droit applicable

Juridiction compétente

Disposition finale

Droit d'auteur

1. domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) d'ASAMBEAUTY GmbH (ci-après le vendeur) s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le client) conclut avec le vendeur concernant les marchandises et/ou les prestations présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne.

1.2 Le vendeur s'oppose à l'intégration des propres conditions du client, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse à cet égard.

1.4 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui n'est pas un consommateur et qui, en particulier, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

1.5 Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour la Suisse. La version en vigueur au moment de la commande est toujours applicable.

1.6 Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et de livraison - notamment la validité des conditions d'achat du client - nécessite la confirmation écrite expresse du vendeur.

2. conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone.

2.3 Le vendeur confirme immédiatement au client la réception de l'offre et peut accepter l'offre du client dans un délai maximum de deux jours par e-mail.

Le contrat est conclu à la réception par le client de l'e-mail d'acceptation du contrat par le vendeur. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission de l'offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail ou lettre) après la conclusion du contrat, en plus des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.5 Le client n'est pas autorisé à avoir plusieurs comptes clients en même temps. Nous nous réservons le droit de regrouper et de supprimer les inscriptions multiples et de modifier, de résilier ou de supprimer les comptes clients qui ne respectent pas la disposition susmentionnée.

2.6 Toutes les données saisies ainsi que les choix effectués par le client sont affichés une nouvelle fois dans un aperçu de la commande avant la remise ferme de l'offre ou de la commande et peuvent y être corrigés au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 Pour la conclusion du contrat, la langue allemande et la langue française sont toutes deux disponibles (à l'exception des commandes par téléphone).

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par traitement automatisé des commandes et par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être reçus.

3. droit de rétractation

3.1 Nous accordons aux clients qui sont des consommateurs un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les instructions de rétractation du vendeur: https://asambeauty.com/de-ch/service/widerrufsbelehrung

4 Prix, conditions de paiement, échéance et retard de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la TVA légale. Les droits ou taxes d'importation (par ex. les droits de douane) sont à la charge du vendeur.

4.2 En fonction du montant de la commande et du solde du compte client, le vendeur propose au client différents modes de paiement (PayPal, carte de crédit et achat sur facture), qui sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 En cas de paiement par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : PayPal), sous l'application des conditions d'utilisation de PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full

4.4 Si le mode de paiement par carte de crédit est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (https://stripe.com/de-ch ), auquel le vendeur cède sa créance de paiement. Stripe Payments Europe Ltd prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué du client. Suite à la cession, le paiement ne peut être effectué qu'à Stripe Payments Europe Ltd avec effet libératoire. Le débit de la carte de crédit est effectué immédiatement après l'envoi de la commande du client via la boutique en ligne du vendeur. Même si le mode de paiement par carte de crédit via Stripe est choisi, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs. Nous attirons votre attention sur les informations fournies par Stripe Payments Europe Ltd conformément à l'article 13 du RGPD dans le cadre du traitement des paiements par carte de crédit sous la rubrique Directive sur la protection des données.

4.5 Si le mode de paiement choisi est l'achat sur facture (pour ce mode de paiement, la valeur maximale de la commande est de 300,00 CHF), le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la marchandise, sauf accord contraire.

Le mode de paiement "sur facture" n'est pas possible :

en présence d'une autre facture impayée en dehors du délai de paiement

en cas de dépassement de la limite de crédit, c'est-à-dire lorsque le montant total des factures (de plusieurs commandes) dépasse 300 CHF

en cas de commandes d'invités

4.6 Si, dans le cas d'un achat sur facture, le montant de la facture à payer n'est pas crédité sur notre compte dans le délai imparti, vous êtes automatiquement en retard de paiement. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel en plus du montant de la facture, aussi bien pour le rappel de paiement que pour le deuxième et dernier rappel. Si le montant de la facture n'est pas réglé dans les délais après le deuxième rappel, nous donnons un ordre de recouvrement à Creditreform pour recouvrer la créance. La société chargée de l'encaissement peut prélever des frais de recouvrement supplémentaires.

Il en va de même si, en cas de paiement par carte de crédit ou PayPal, le montant de la facture devait être compensé, a été rejeté par l'établissement gérant le compte ou n'a pas été compensé dans les 14 jours suivant la date de la facture.

5. conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison est effectuée jusqu'à la "date approximative" indiquée dans le cadre de la conclusion du contrat, mais au plus tard dans un délai d'une (1) semaine à compter de la conclusion du contrat. Vous trouverez d'autres indications sous https://www.asambeauty.com/fr-ch/service/lieferung-versand

5.2 Il n'y a pas de montant minimum de commande. Les produits gratuits peuvent être commandés exclusivement en combinaison avec des produits payants.

5.3 Sous réserve d'éventuelles offres sans frais d'envoi, les frais d'envoi forfaitaires s'élèvent à 9,95 CHF pour tous les envois d'un montant total inférieur à 80,00 CHF en Suisse. À partir d'un montant total de 80,00 CHF, ta commande sera livrée directement chez toi en Suisse par notre livreur, sans frais d'expédition. Le montant total correspond au montant de la facture moins toutes les remises.

5.4 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l'adresse de livraison déterminante est celle enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement.

5.5 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Ceci ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la marchandise, à moins que le vendeur ne l'ait averti de la livraison un délai raisonnable auparavant.

5.6 Pour des raisons logistiques, le client ne peut pas venir chercher lui-même la marchandise.

5.7 Les chèques-cadeaux sont envoyés au client par e-mail.

6. réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7. garantie / responsabilité

7.1 Si la marchandise est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent.

7.2 La responsabilité, notamment pour les dommages indirects et consécutifs tels que le manque à gagner, les économies non réalisées ou les prétentions de tiers, en particulier également causés par nos organes, nos employés ou les auxiliaires engagés, est exclue dans la mesure où la loi le permet.

7.3 Les pannes, les interruptions et les retards de production ou de livraison indépendants de la volonté du vendeur libèrent ce dernier de ses obligations de livraison pour la durée et l'étendue correspondantes. Dans un tel cas, il n'existe aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.

7.4 Le client est tenu de vérifier immédiatement si la marchandise livrée présente des dommages évidents dus au transport et d'en informer le vendeur au plus tard dans les 5 jours. Si le client ne s'exécute pas, cela a des conséquences sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défaut.

8. utilisation de bons d'action

8.1 Les présentes conditions s'appliquent à tous les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons promotionnels").

8.2 Les bons d'action ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'achat promotionnel.

8.4 Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

8.5 Un seul bon d'achat promotionnel peut être échangé par commande.

8.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.

8.7 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.8 Le crédit d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne porte pas d'intérêts.

8.9 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.

8.10 Le bon d'action est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d'action dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore, par négligence grave, que le titulaire concerné n'est pas autorisé à agir, qu'il est incapable d'agir ou qu'il n'est pas habilité à le représenter.

9. Encaissement des chèques-cadeaux

9.1 Les présentes conditions s'appliquent à tous les chèques-cadeaux et cartes-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur ou auprès d'autres points de vente (ci-après "chèques-cadeaux").

9.2 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.

9.3 Les chèques-cadeaux et les avoirs résiduels des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

9.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

9.8 Le chèque-cadeau est cessible. Le Vendeur peut effectuer un paiement libératoire au titulaire respectif qui utilise le Chèque cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le Titulaire concerné n'est pas autorisé, est incapable ou n'a pas le droit de le représenter.

9.9 Les codes promotionnels ne peuvent pas être appliqués à l'achat de chèques-cadeaux.

10. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il n'est pas dérogé aux dispositions auxquelles le droit de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle ne permet pas de déroger par convention.

11. lieu de juridiction

Si le client est un entrepreneur au sens du point 1.4 des présentes CGV, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège du vendeur. Le vendeur est néanmoins autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

12. disposition finale

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s'avéraient juridiquement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, il sera convenu d'une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique voulu par les parties.

13. droit d'auteur

©ASAMBEAUTY GmbH - Les pages de la boutique et leurs éléments, y compris les illustrations, peuvent être protégés par des droits d'auteur. Leur utilisation, en particulier la reproduction et l'imitation, même partielle, n'est autorisée qu'avec l'accord d'ASAMBEAUTY GmbH.